Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Sungjae Lee (ci-après « M. Lee »).



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Sungjae Lee est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie délivré par le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant »). Son numéro de ce permis est le 01066443.

Le 29 juin 2016, le surintendant a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 900 dollars à M. Lee. Le surintendant a établi que M. Lee avait négligé de souscrire une police d’assurance contre les erreurs et les émissions pour une période d’environ 17 mois, en contravention de l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04, pris en vertu de la Loi.

L’avis a été envoyé à M. Lee par courrier ordinaire et par service de messagerie 24 heures le 4 juillet 2016. M. Lee avait jusqu’au 25 juillet 2016 pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 26 juillet 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par écrit par M. Lee ni par quiconque agissant en son nom.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 1 900 dollars est imposée à Sungjae Lee.

PRENEZ AVIS QUE Sungjae Lee recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Sungjae Lee doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si M. Lee omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), ce 4e jour d’août 2016.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des
pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016