Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 18, 19, 20 et 21;

ET RELATIVEMENT À Finrok Mortgage Group Corp.



ORDONNANCE DE REFUS DE DEMANDE DE REMISE DE PERMIS

et

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Le 23 février 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a reçu une demande visant la remise du permis de courtier en hypothèques de Finrok Mortgage Group Corp. (ci-après « Finrok »), dont le numéro de courtier est le 12553.

Le 28 juin 2016, le surintendant a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de rejeter la demande de remise de ce permis de courtier en hypothèques de Finrok ainsi qu’un avis d’intention de révoquer ledit permis, en vertu des paragraphes 19 (1) et 20 (3) de la Loi.

Le 30 juin 2016, ces avis d’intention ont été envoyés à Finrok par courrier ordinaire et par service de messagerie de 24 heures.

Finrok disposait de 15 jours après la signification de ces avis d’intention pour demander une audience auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 21 (2) de la Loi.

Le 26 juillet 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de Finrok ni de quiconque agissant en son nom.

Le paragraphe 21 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser une demande de remise de permis et peut ordonner la révocation d’un permis lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

ORDONNANCE

La demande de remise du permis de courtier en hypothèques de Finrok Mortgage Group Corp., portant le numéro 12553, est rejetée par les présentes.

et

Le permis de courtier en hypothèques de Finrok Mortgage Group Corp., portant le numéro 12553, est révoqué par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le 12 août 2016.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis
Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016