Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, l O. 2006, ch. 29 (ci-après la « Loi »), plus particulièrement les paragraphes 18 et 19;

ET RELATIVEMENT À Metro Financial Planning Limited.



PROLONGATION DE L’ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION DE PERMIS

À :

Metro Financial Planning Limited
193, rue King Ouest
Hamilton (Ontario) L8P 1A6

Le 22 décembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis une ordonnance provisoire de suspension de permis (ci-après « l’ordonnance provisoire ») à l’endroit de Metro Financial Planning Limited (ci-après « Metro Financial ») conformément au paragraphe 19(3) de la Loi.

Le même jour, le surintendant a émis un avis d’intention de révoquer le permis de Metro Financial, conformément au paragraphe 19(2) de la Loi.

L’ordonnance provisoire prenait effet sur-le-champ et demeurait en vigueur jusqu’à la fin de la période impartie pour demander une audience relativement à l’avis d’intention du surintendant.

Le 30 décembre 2015, Metro Financial a déposé une demande d’audience auprès du greffier du tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») relativement à l’avis d’intention du surintendant.

Conformément aux paragraphes 18(6) et 19(4) de la Loi, puisque Metro Financial avait déposé une demande d’audience devant le Tribunal, le surintendant pouvait prolonger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise à l’égard de cet avis d’intention.

Pour les raisons mentionnées dans l’ordonnance provisoire, le surintendant est toujours d’avis que tout retard dans l’imposition d’une ordonnance de révocation de permis à l’endroit de Metro Financial pourrait nuire à l’intérêt public.

ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION

IL EST ORDONNÉ, conformément aux paragraphes 18(6) et 19(4) de la Loi, que soit prolongée l’ordonnance provisoire de suspension du permis de Metro Financial Planning Limited, datée du 22 décembre 2015 et ce, jusqu’à ce que l’intention de l’avis d’intention datée du 22 décembre 2015 ait fait l’objet d’une décision.

ET PRENEZ AVIS QUE, conformément aux paragraphes 48(4) et 49(1) et (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et la personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’un emprisonnement pour une durée maximale d’un an, ou les deux. Toute société déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.

Par ailleurs, le paragraphe 48(5) de la Loi prévoit que si une société commet une infraction, les administrateurs ou les dirigeants d’une société qui l’ont ordonnée ou autorisée, qui y ont consenti ou participé ou qui ont omis de prendre les précautions raisonnables pour empêcher la société de commettre une telle infraction sont coupables d’une infraction, que la société ait été poursuivie ou non et déclarée coupable ou non.

Le paragraphe 48(6) prévoit que sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, ou qui y ont consenti ou participé.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

FAIT À Toronto (Ontario), le 11 janvier 2016.

L’original signé par

Shonna Neil
Directrice, Délivrance de permis

En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016