Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier le paragraphe 22;

ET RELATIVEMENT À Orange Mortgage Corporation.



ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Le 17 novembre 2011, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a rendu une ordonnance relative à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire de 1 500 dollars à l’endroit d’Orange Mortgage Corporation.

Orange Mortgage Corporation ne s’est pas conformée à cette ordonnance, et ce, malgré la signification de deux avis écrits. 

Dans une lettre datée du 10 juin 2016, le surintendant a signifié à Orange Mortgage Corporation que conformément au paragraphe 22(1) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, il avait l’intention de révoquer son permis pour non-paiement d’une sanction administrative pécuniaire de 1 500 dollars.   

Le jour où l’ordonnance à cet effet a été signée, Orange Mortgage Corporation n’avait toujours pas payé la sanction administrative pécuniaire de 1 500 dollars qui lui avait été imposée.    

En conséquence, et conformément au paragraphe 22(1) de la Loi, le surintendant rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis de courtier en hypothèques d’Orange Mortgage Corporation (permis numéro 10795) est révoqué par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario),11 juillet 2016.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016