Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 7, 19 et 21;

ET RELATIVEMENT À More Consulting Inc. (ci-après « l’entreprise de courtage »).



ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Le 30 mai 2016, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de courtier en hypothèques de More Consulting Inc. (permis de courtier numéro 11156), en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi. Le surintendant a établi que l’entreprise de courtage avait négligé de soumettre sa déclaration annuelle de 2014 au plus tard le 31 mars 2015 et avait par conséquent enfreint le paragraphe 29(1) de la Loi.

Le 31 mai 2016, l’avis d’intention a été signifié à More Consulting Inc., à la dernière adresse connue de l’entreprise de courtage, conformément au registre des permis du surintendant.  

L’entreprise de courtage disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément au paragraphe 21(2) de la Loi.

Le 21 juin 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de More Consulting Inc. ni par quiconque agissant en son nom.

Le paragraphe 21(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis lorsqu’aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Le permis de courtier en hypothèques de More Consulting Inc. (permis de courtier numéro 11156) est donc révoqué par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario),11 juillet 2016.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016