Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.6 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À 2187593 Ontario Ltd. (ci-après « l’entreprise »).

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Le 10 septembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de fournisseur de services de 2187593 Ontario Ltd (permis numéro SP15501). Le surintendant estime que 2187593 Ontario Ltd. a négligé de lui remettre sa déclaration annuelle dans les délais exigés, et a par le fait même enfreint l’article 21 du Règlement de l’Ontario 90/14. Le surintendant a également établi que l’entreprise a négligé de répondre aux multiples communications du personnel de la Commission des services financiers de l’Ontario et a donc aussi enfreint le paragraphe 442.1(2) de la Loi. En conséquence, le surintendant est d’avis que 2187593 Ontario Ltd. n’est plus apte à être titulaire d’un permis de fournisseur de services. 

L’avis a été signifié à 2187593 Ontario Ltd. par courrier recommandé le 13 octobre 2015. L’entreprise disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.

Le 29 octobre 2015, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par 2187593 Ontario Ltd. ni par quelque autre personne agissant en son nom.

Le paragraphe 288.7(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

En vertu du paragraphe 288.7(7) de la Loi, le permis de fournisseur de services de 2187593 Ontario Ltd. est donc révoqué par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le 7 mars 2016.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016