Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.5 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À Dynamic Care Rehab Center Inc. (ci-après « Dynamic Care »).

ORDONNANCE

Le 24 novembre 2014, Dynamic Care Rehab Center Inc. a effectué une demande de permis de fournisseur de services en vertu de la Loi.   

Le 29 janvier 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de rejeter la demande de Dynamic Care.

L’avis d’intention a été signifié à Dynamic Care le 4 février 2016. Dynamic Care disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal de services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7 (3) de la Loi. 

Le 7 mars 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Dynamic Care ni par quelque autre personne agissant en son nom.

Le paragraphe 288.7 (7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée. 

ORDONNANCE

La demande de permis de fournisseur de services présentée par Dynamic Care Rehab Center Inc. le 24 novembre 2014 est donc rejetée.

FAIT À Toronto (Ontario), le 17 mars 2016.

L’original signé par

Anatol Monid, directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016