Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1et 441.3;  

ET RELATIVEMENT À 2267535 Ontario Inc., menant ses activités sous la raison sociale Wellness Centres of Ontario.



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 15 avril 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 21 985,17 $ à 2267535 Ontario Inc., menant ses activités sous la raison sociale Wellness Centres of Ontario (ci-après « 2267535 Ontario »). Le surintendant a établi que 2267535 Ontario a soumis de fausses déclarations concernant des dépenses en soins de santé afin d’obtenir un remboursement de la compagnie d’assurances Aviva Canada Inc.   

2267535 Ontario n’a déposé aucune demande d’audience, comme la Loi l’y autorisait.    

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 21 985,17 $ est imposée à 2267535 Ontario Inc. menant ses activités sous la raison sociale Wellness Centres of Ontario.

PRENEZ AVIS QUE 2267535 Ontario Inc. menant ses activités sous la raison sociale de Wellness Centres of Ontario devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la signification du présent avis. 2267535 Ontario recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait.

Si 2267535 Ontario omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 16 mai 2016.

L’original signé par

Anatol Monid, directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016