Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 7, 18, 19, 21 et 43;

ET RELATIVEMENT À Clearview Mortgage Corp. et Pawel Wojciech Jakubek.


ORDONNANCE DE RÉVOCATION

À L’ENDROIT DE :

Clearview Mortgage Corp.
1-2390 Bristol Circle
Oakville (Ontario) L6H 6M5

ET À L’ENDROIT DE :

Pawel Wojciech Jakubek

Le 21 juillet 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention de révoquer le permis de courtage d’hypothèques de Clearview Mortgage Corp (ci-après « Clearview ») et le permis de courtier en hypothèques de Pawel Wojciech Jakubek (ci-après « M. Jakubek »).

Le 11 août 2015, Clearview et M. Jakubek ont demandé une audience devant le Tribunal de Services financiers (ci-après le « Tribunal ») relativement à l’avis d’intention de révocation de leur permis. M. Jakubek n’a pas renouvelé son permis de courtier en hypothèques; son permis est donc arrivé à échéance le 31 mars 2016. 

Le 5 mai 2016, Clearview et M. Jakubek ont retiré leur demande d’audience devant le Tribunal.

Le paragraphe 21(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à sa proposition de révoquer un permis lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée. 

ORDONNANCE

Le permis de courtage d’hypothèques de Clearview Mortgage Corp. (permis numéro 10818) est donc révoqué par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le 16 mai 2016.

L’original signé par

Anatol Monid, directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016