Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1; 

ET RELATIVEMENT À Divina Batac (ci-après « Mme Batac »).


ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Le 5 août 2011, Mme Divina Batac a présenté une demande pour le renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 00061301) en vertu de la Loi.

Le 15 avril 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser cette demande. L’avis, accompagné des raisons justifiant ce refus, a été signifié à Mme Batac. Conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi, Mme Batac disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »).   

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Mme Batac ni par quelque autre personne agissant en son nom.  

Le paragraphe 407.1(7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Divina Batac est donc rejetée par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le 13 mai 2016.

L’original signé par

Anatol Monid, directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016