Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;

RELATIVEMENT À la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance automobile, L.O. 2003, chap. 9, telle que modifiée (ci-après la « LATAA »), en particulier la section 11.3;

ET RELATIVEMENT TD Assurance (Assurance Générale) (ci-après « TD Assurance générale »).



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

TD Assurance (Assurance Générale) est titulaire du permis d’assureur numéro 353 délivré par le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant »), en vertu de la Loi.

Le 28 avril 2016, le surintendant a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 5 000 dollars à TD Assurance générale. Le surintendant a établi que de janvier 2013 à novembre 2014, TD Assurance générale a exigé des primes d’assurance automobile pour des véhicules personnels de la catégorie des voitures de tourisme dont le montant n’avait pas été approuvé par le surintendant, en contravention de la section 8 de la LATAA. Plus précisément, l’infraction reprochée à TD Assurance générale a trait à des modifications apportées à mi-contrat aux propriétés « groupe principal » et « groupe de tarification » d’une police d’assurance.  

L’avis d’intention a été signifié à TD Assurance générale le 2 mai 2016. En vertu de la Loi, TD Assurance générale disposait de 15 jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »). 

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’en date du 18 mai 2016, aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de TD Assurance générale ni de quiconque agissant en son nom.

Le paragraphe 441.3(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Conformément au paragraphe 441.3(7) de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 5 000 dollars est imposée à TD Assurance (Assurance Générale).

PRENEZ AVIS QUE TD Assurance (Assurance Générale) recevra une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait.

PRENEZ AUSSI AVIS QUE TD Assurance (Assurance Générale) devra payer cette sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si TD Assurance (Assurance Générale) omet de payer cette sanction conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

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FAIT À Toronto (Ontario), 19 mai 2016.

L’original signé par

Brian Mills
Surintendant des Services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016