Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 38 et 40;

ET RELATIVEMENT À More Consulting Inc.




ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

More Consulting Inc. (ci-après « l’entreprise ») est titulaire du permis de courtage en hypothèques numéro 11156, délivré en vertu de la Loi. 

Dans une lettre datée du 25 mai 2015 et envoyée à l’entreprise, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire de 1 000 dollars à l’endroit de More Consulting Inc. pour avoir négligé de soumettre sa déclaration annuelle de 2014 au plus tard le 31 mars 2015, comme l’exige l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08 et le paragraphe 29(1) de la Loi. Conformément au paragraphe 40(2) de la Loi, le surintendant a offert à More Consulting Inc. la possibilité de déposer des arguments écrits auprès du surintendant au plus tard le 17 juin 2015. L’entreprise n’a soumis aucun argument.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars est imposée à More Consulting Inc.

PRENEZ AVIS QUE More Consulting Inc. recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. More Consulting Inc. devra payer cette sanction administrative pécuniaire au plus tard trente (30) jours après la date de facturation.

Si More Consulting Inc. omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), en date du 30 mai 2016.

L’original signé par

Anatol Monid, directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016