Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après, la « Loi »), en particulier l’article 19;


À : First Commonwealth Mortgage Corporation

ET À : Tier 1 Mortgage Corporation

ET À : Bhaktraj Singh

ET À : Jude Cassimy

ET À : Dave Balkissoon


PROLONGEMENT DE L’ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION DE PERMIS

Le 20 octobre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après, le « surintendant ») a émis une ordonnance provisoire de suspension de permis à l’encontre de First Commonwealth Mortgage Corporation (ci-après, « First Commonwealth »), de Tier 1 Mortgage Corporation (ci-après, « Tier 1 Mortgage »), de Bhaktraj Singh (ci-après, « M. Singh »), de Jude Cassimy (ci-après, « M. Cassimy »), et de Dave Balkissoon (ci-après, « M. Balkissoon ») conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi. Cette ordonnance provisoire suspendait les permis de ces entités et de ces personnes. 

Le même jour, le surintendant a émis un avis d’intention (ci-après, « l’avis ») de révoquer les permis de First Commonwealth, de Tier 1 Mortgage, de M. Singh, de M. Cassimy et de M. Balkissoon.

Le 3 novembre 2016, First Commonwealth et M. Cassimy ont déposé une demande d’audience auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») relativement à l’avis. Le même jour, Tier 1 Mortgage et M. Balkissoon ont aussi déposé une demande d’audience auprès du Tribunal relativement à l’avis et le même jour également, M. Singh a déposé une demande d’audience auprès du Tribunal relativement à l’avis.

En vertu des paragraphes 19 (4) et 18 (6) de la Loi, puisque First Commonwealth, Tier 1 Mortgage, M. Singh, M. Cassimy et M. Balkisson ont demandé une audience devant le Tribunal, le surintendant peut prolonger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise à l’égard de l’avis. 

Pour les raisons précisées dans l’ordonnance provisoire, le surintendant continue d’estimer que l’intérêt du public risque d’être affecté par tout retard dans la révocation des permis des entités et des personnes mentionnées ci-dessus.

PRENEZ AVIS QUE conformément aux paragraphes 19 (4) et 18 (6) de la Loi, l’ordonnance provisoire de suspension de permis datée du 20 octobre 2016 est prolongée jusqu’à ce que l’intention de l’avis daté du 20 octobre 2016 fasse l’objet d’une décision définitive.   

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE conformément aux paragraphes 48 (4) et 49 (1) de la Loi, quiconque n’observe pas une ordonnance prévue par la Loi est coupable d’une infraction, et le particulier reconnu coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $, d’une peine d’emprisonnement d’un an au maximum, ou d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.  

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE conformément aux paragraphes 48 (5) et 49 (2) de la Loi, si une société perpètre une infraction au titre de la Loi, les dirigeants ou administrateurs d’une société qui ont ordonné, autorisé, sanctionné, consenti ou participé à la perpétration de l’infraction ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable, et sont passibles d’une amende maximale de 200 000 $.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, 14th Floor, Toronto (Ontario) M2N 6L9.

FAIT À Toronto (Ontario) le 8 novembre 2016.

L’original signé par

Brian Mills
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016