Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O.2006,chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 22 et 53;

ET RELATIVEMENT À Maximum Choice Mortgage Group Inc., exerçant ses activités sous la raison sociale Dominion Lending Centres Maximum Choice Financial



ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Maximum Choice Mortgage Group Inc., exerçant ses activités sous la raison sociale Dominion Lending Centres Maximum Choice Financial (permis de courtier numéro 11794) est une maison de courtage d'hypothèques titulaire d'un permis, conformément à la Loi.

Le ministre peut établir des droits exigibles en vertu de l’article 53 de la Loi. L'article 10 du Barème ministériel des droits exigés, fixé en vertu de l'article 53 de la Loi, exige que les maisons de courtage titulaires d'un permis versent des droits de 700 dollars au plus tard le 31 mars 2010 et à cette même date, tous les deux ans qui suivent. Ce montant était dû le 31 mars 2016 au plus tard.

Maximum Choice Mortgage Group Inc., exerçant ses activités sous la raison sociale Dominion Lending Centres Maximum Choice Financial a omis d'acquitter les droits exigés avant le 31 mars 2016.

L’alinéa 22 (1) a) de la Loi prévoit que le surintendant peut, à la suite d’une ordonnance, révoquer le permis de courtage d’hypothèques sans prendre les mesures décrites à l’article 21 de la Loi, lorsqu’un titulaire de permis omet d'acquitter les droits exigés en application de la Loi.

ORDONNANCE

Conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi, le permis de courtage de Maximum Choice Mortgage Group Inc., exerçant ses activités sous la raison sociale Dominion Lending Centres Maximum Choice Financial (permis de courtier numéro 11794) est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 15 novembre 2016.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016