Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après, la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À La Capitale Assurance et services financiers  



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 26 septembre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 15 000 dollars à La Capitale Assurance et services financiers (ci-après « La Capitale »). Le surintendant a établi que La Capitale a enfreint ou négligé de se conformer au paragraphe 12 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 pris en vertu de la Loi, en négligeant de mettre sur pied ou de maintenir un mécanisme raisonnablement conçu pour veiller à ce que chaque agent d’assurances travaillant avec La Capitale se conforme à la Loi.  

La Capitale n’a pas demandé d’audience devant le Tribunal des services financiers dans les 15 jours suivant la signification de l’avis d’intention. Le surintendant peut donc émettre la présente ordonnance en vertu du paragraphe 441.3 (7) de la Loi sur les assurances.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 15 000 dollars est imposée à La Capitale Assurance et services financiers.

PRENEZ AVIS QUE La Capitale Assurance et services financiers doit payer cette sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la signification du présent avis. Vous recevrez sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait.

Si vous omettez de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 25 novembre 2016.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016