Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.
RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »),en particulier les articles 8, 19 et 21;
ET RELATIVEMENT À Tomasz Spychalski
ORDONNANCE
Conformément au procès-verbal de transaction et à une entente conclue entre le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») et Tomasz Spychalski (ci-après « M. Spychalski ») le 14 novembre 2016 (ci-après « le procès-verbal »), j’ordonne par la présente que le permis de courtier en hypothèques de M. Spychalski :
- soit suspendu pour une période de 10 mois qui commence le 21 novembre 2016 et se termine au plus tard :
- le 20 septembre 2017, ou
- à la date à laquelle le surintendant recevra une entente de supervision de M. Spychalski conclue avec le courtier principal d’une maison de courtage titulaire d’un permis de la Commission des services financiers de l’Ontario pour faire du courtage d’hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires en Ontario, que le surintendant juge acceptable, à sa seule discrétion, plus particulièrement selon ce qui est établi dans le procès-verbal;
- soit assujetti des conditions suivantes pour une période de 1 an à partir de la date à laquelle la suspension du permis prendra fin, ou au moment où M. Spychalski cessera d’être titulaire d’un permis de courtier en hypothèques en vertu de la Loi, selon la première occurrence :
- M. Spychalski travaillera en tant que courtier en hypothèques seulement sur la base de l’examen et de la cosignature, par le principal courtier de la maison de courtage pour laquelle il travaille, de toutes les demandes d’hypothèque qu’il aura préparées et soumises, de même que de l’examen de toutes ses activités de courtage d’hypothèques ou d’opérations hypothécaires;
- M. Spychalski doit veiller à ce que le principal courtier de la maison de courtage pour laquelle il travaille présente chaque trimestre un rapport écrit au surintendant dans lequel il lui indiquera si toutes les demandes d’hypothèque soumises par M. Spychalski sont conformes à la Loi et aux bonnes pratiques commerciales. Ces rapports devront être soumis dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre. Le premier trimestre de chaque année commence le 1er janvier et se termine le 31 mars. Le rapport du premier trimestre de chaque année doit être soumis au plus tard le 30 avril;
- M. Spychalski agira en tant que courtier en hypothèques exclusivement pour la maison de courtage qui l’a employé et ne transférera pas son permis à une autre maison de courtage sans avoir préalablement obtenu l’autorisation du surintendant; et
- M. Spychalski avisera immédiatement le surintendant par écrit en cas d’accusation ou de condamnation relativement à toute infraction à une loi fédérale ou provinciale, ou à une loi d’un autre pays ou territoire, alors qu’il est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques en Ontario.
FAIT À Toronto (Ontario), en date du 21 novembre 2016.
L’original signé par
Heather Driver, Directrice, Direction de la délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016
