Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 7, 19 et 21;

ET RELATIVEMENT À M. Douglas Pfeiffer, menant ses activités sous le nom de Spectrum Financial Services (ci-après « M. Pfeiffer »)



ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Le 5 août 2016, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de courtier en hypothèques de M. Pfeiffer (permis de courtier numéro  11057), en vertu du paragraphe 19 (1) de la Loi.

Le 16 août 2016, l’avis a été signifié à M. Pfeiffer, à la dernière adresse connue de l’entreprise de courtage, conformément au registre des permis du surintendant.

L’entreprise de courtage disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément au paragraphe 21 (2) de la Loi.

Le 19 septembre 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Pfeiffer ni par quiconque agissant en son nom.

Le paragraphe 21 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis lorsqu’aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Le permis de courtier en hypothèques de Douglas Pfeiffer (permis de courtier numéro 11057) est donc révoqué par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le 7 octobre 2016.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016