Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier l'article 19;

ET RELATIVEMENT À First Commonwealth Mortgage Corporation, Tier 1 Mortgage Corporation, Bhaktraj Singh, Jude Cassimy et Dave Balkissoon



ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION DE PERMIS

À :

First Commonwealth Mortgage Corporation
337 Castlemore Ave.
Markham (Ontario) L6C 2Y1

ET À :

Tier 1 Mortgage Corporation
604 Four Winds Way
Mississauga (Ontario) L5R 3M4

ET À :

Bhaktraj Singh

ET À :

Jude Cassimy

ET À :

Dave Balkissoon

Le paragraphe 19 (1) de la Loi stipule que le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») peut, par ordonnance, révoquer un permis dans certaines circonstances, sous réserve de respecter la marche à suivre imposée à l'article 21, qui comprend notamment l'émission d'un avis d'intention (ci-après « l'avis ») et la possibilité de déposer une demande d'audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »).

Le paragraphe 19 (3) de la Loi prévoit que s'il est d’avis que tout retard dans la révocation d’un permis découlant de la prise des mesures qu’exige l'article 21 risque de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire qui suspend le permis.

First Commonwealth Mortgage Corporation (ci-après « First Commonwealth ») et Tier 1 Mortgage Corporation (ci-après « Tier 1 Mortgage ») sont des maisons de courtage d'hypothèques titulaires d'un permis, conformément à la Loi. Jude Cassimy (ci-après « M. Cassimy ») et Dave Balkissoon (ci-après « M. Balkissoon ») sont des courtiers en hypothèques titulaires d'un permis, conformément à la Loi, et les courtiers principaux de First Commonwealth et de Tier 1 Mortgage, respectivement. Bhaktraj Singh (ci-après « M. Singh ») est un agent en hypothèques titulaire d'un permis, conformément à la Loi, et administrateur, dirigeant et seul actionnaire de Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. (ci-après « Tier 1 Transaction »).

Le surintendant a publié un avis d'intention (ci-après « l'avis ») de révoquer les permis de Tier 1 Mortgage, de First Commonwealth, de M. Balkissoon, de M. Cassimy et de M. Singh. Pour les motifs précisés dans l'avis et ceux présentés ci-dessous, le surintendant estime que tout retard dans la révocation de ces permis risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public. En conséquence, le critère d'imposition d'une ordonnance provisoire de suspension de permis de l'article 19 est satisfait.

Des examens de First Commonwealth et de Tier 1 Mortgage et d'autres enquêtes menées par le personnel de la CSFO ont révélé un certain nombre de graves infractions à la Loi. Les infractions sont répandues et témoignent d'un mépris systémique des mesures fondamentales de protection des consommateurs précisées dans la Loi. Les infractions les plus graves ont trait à l'omission de divulguer par écrit les risques importants et de divulguer les conflits d'intérêt, à l'omission de s'assurer que des placements dans des prêts consortiaux (prêt pour lequel il y a plus d'un prêteur ou investisseur) conviennent à l'investisseur à qui ils sont présentés et à la fourniture de renseignements faux ou trompeurs quant à la caractérisation des valeurs d'expertise considérées comme la valeur « tel quel » des propriétés concernées alors que ces valeurs d'expertise étaient en fait fondées sur l'achèvement complet du développement proposé.

Ces contraventions amplifient le risque inhérent au type de placements dans des prêts consortiaux vendus par les maisons de courtage de cette affaire. Ces placements dans des prêts consortiaux fonctionnent sous forme de financement de type mezzanine par des particuliers individuels qui octroient des prêts à la consommation, ce qui permet au promoteur immobilier de financer les premières dépenses de mise en valeur. Lorsque les investisseurs dont la garantie sera subordonnée aux crédits de construction ayant un droit prioritaire ne sont pas au fait de la valeur réelle de la propriété et qu'ils reçoivent des renseignements incomplets, les risques qu'ils encourent sont importants.

En tant que courtiers principaux de First Commonwealth et de Tier 1 Mortgage, respectivement, M. Balkissoon et M. Cassimy ont un devoir légal de prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que leur maison de courtage, de même que chaque courtier et agent autorisé à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent toutes les exigences établies en application de la Loi. Ils doivent aussi veiller à ce que la maison de courtage prenne des mesures raisonnables pour traiter de toute contravention à une exigence établie en application de la Loi que commet la maison de courtage ou un courtier ou agent autorisé M. Balkissoon et M. Cassimy ont négligé ces obligations puisque plusieurs agents des maisons de courtage n'ont pas rempli leurs devoirs légaux, notamment les devoirs relatifs aux analyses des besoins du client, à l'examen des risques importants, au moment de la divulgation, à la remise de la documentation exigée, et aux renseignements faux ou trompeurs sur les formules de divulgation. Par ailleurs, M. Balkissoon et M. Cassimy enfreignent eux-mêmes les normes d'exercice des courtiers en hypothèques puisque tous deux ont signé des documents de divulgation aux investisseurs qui sont incomplets ou inexacts.

M. Singh remplit plusieurs fonctions relativement aux projets de développement et aux opérations relatives aux prêts consortiaux. Il est administrateur, dirigeant et seul actionnaire de Tier 1 Transaction, qui exerce des activités sans permis, notamment la sollicitation d'emprunteurs et de prêteurs pour des prêts d'argent garantis par des biens immeubles, la fourniture de renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel, l’évaluation d’emprunteurs potentiels pour le compte de prêteurs hypothécaires potentiels et la négociation ou la prise de dispositions relatives à une hypothèque. M. Singh est aussi un agent en hypothèques titulaire d'un permis qui est autorisé à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour First Commonwealth, un actionnaire dans plusieurs sociétés de développement emprunteuses dans les opérations relatives aux prêts consortiaux. Il est le seul administrateur, dirigeant et actionnaire des sociétés de syndics ayant une structure de titrisation incorporées pour administrer et obtenir l'exécution des hypothèques pour le compte des investisseurs. Enfin, M. Singh détient aussi une participation dans les sociétés emprunteuses. En contravention de la Loi, ces conflits d'intérêt et ces interrelations ne sont pas divulgués aux investisseurs et les exposent à d'importants risques, puisque M. Singh, par le biais des sociétés de syndics ayant une structure de titrisation, est tenu d'administrer et d'obtenir l'exécution des hypothèques pour le compte de l'investisseur et contre des entités emprunteuses dans lesquelles il détient un intérêt économique.

Même sans recherche active de nouveaux investissements dans une grande partie de ces projets, puisque la date de renouvellement ou de liquidation des prêts consortiaux approche, des efforts déployés pour assurer le renouvellement des placements existants et, potentiellement, obtenir des placements additionnels de nouveaux investisseurs menace de prolonger l'exposition au risque des investisseurs existants et d'en exposer de nouveaux à ces mêmes risques. Des investisseurs consortiaux sont aussi activement recherchés pour au moins un nouveau projet de développement. Par conséquent, le risque est toujours présent pour le public.

De plus, l'imposition de cette ordonnance provisoire de suspension constitue le seul recours dont dispose le surintendant pour protéger le public de ces risques constants. Le surintendant ne peut pas, sans le consentement des titulaires de permis, modifier les permis afin d'imposer des conditions interdisant à Tier 1 de commercialiser et de vendre des placements dans des prêts consortiaux sans avoir aussi à passer par le processus d'avis d'intention et d'audience devant le Tribunal. Même si la Loi autorise le surintendant à prendre des mesures plus ciblées, les activités commerciales des titulaires de permis se limitent aux placements dans des prêts consortiaux de Tier 1. Par conséquent, les conséquences concrètes de mesures ciblées sur les entreprises des titulaires de permis ne seraient essentiellement pas différentes de celles qu'aura cette ordonnance provisoire.

Pour les motifs précisés dans l'avis et ceux présentés ci-dessus, le surintendant estime que tout retard dans la révocation de ces permis risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public.

En conséquence, le critère d'imposition d'une ordonnance provisoire de suspension de permis est satisfait.

ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION DE PERMIS

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs décrits ci-dessus, soit suspendu le permis de courtage en hypothèques de First Commonwealth Mortgage Corporation. Durant la suspension, First Commonwealth Mortgage Corporation n'est pas autorisé à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs décrits ci-dessus, soit suspendu le permis de courtage en hypothèques de Tier 1 Mortgage Corporation. Durant la suspension, Tier 1 Mortgage Corporation n'est pas autorisé à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs décrits ci-dessus, soit suspendu le permis de courtier en hypothèques de Bhaktraj Singh. Durant la suspension, Bhaktraj Singh n'est pas autorisé à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs décrits ci-dessus, soit suspendu le permis de courtier en hypothèques de Jude Cassimy. Durant la suspension, Jude Cassimy n'est pas autorisé à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs décrits ci-dessus, soit suspendu le permis de courtier en hypothèques de Dave Balkissoon. Durant la suspension, Dave Balkissoon n'est pas autorisé à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

VEUILEZ PRENDRE AVIS QUE cette ordonnance provisoire entre en vigueur immédiatement et demeurera en vigueur jusqu’à la fin de la période où une demande d’audience peut être déposée relativement à l’avis d'intention du surintendant tel que détaillé dans le présent avis (soit 15 jours après la signification de l’avis, ou que ledit avis est réputé avoir été signifié).

ET PRENDRE AVIS EGALEMENT QUE, conformément aux paragraphes 48 (4), 49 (1) et 49 (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et que toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d'emprisonnement pour une durée maximale d'un an, ou les deux. La société qui est déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.

ET PRENDRE AVIS ÉGALEMENT QUE l'alinéa 17 (3) b) de la Loi stipule que le permis d'un courtier ou d'un agent est suspendu si le permis de la maison de courtage est suspendu.

ET PRENDRE AVIS EGALEMENT QUE les alinéas 17 (4) a) et b) stipulent que la suspension du permis d’un courtier ou d’un agent en hypothèques prend fin soit lorsque prend fin la suspension du permis de la maison de courtage d’hypothèques précisée pour le compte de laquelle le courtier ou l’agent est autorisé, en vertu de son permis, à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires, soit lorsqu’une autre maison de courtage d’hypothèques autorise le courtier ou l’agent à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte et que le permis de ce dernier est modifié en conséquence.

En vertu du paragraphe 48 (5), tout dirigeant ou tout administrateur d’une société qui commet une infraction en vertu de la Loi, qui l’a ordonnée ou autorisée, qui y a consenti ou participé ou qui a n'a pas pris de précautions raisonnables pour empêcher la société de la commettre est coupable d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Le paragraphe 48 (6) prévoit que sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes ou les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, ou qui y ont consenti ou participé.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

FAIT À Toronto (Ontario), le 20 octobre 2016.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016