RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 18, 19 et 21;
ET RELATIVEMENT À Mortgage Renewal Centre Inc.
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 12 septembre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après, « l’avis ») de révoquer le permis de courtier en hypothèques de Mortgage Renewal Centre Inc. (permis numéro 10099), conformément au paragraphe 19 (1) de la Loi.
Le 14 septembre 2016, l’avis a été envoyé à Mortgage Renewal Centre Inc. par la poste et par courrier recommandé à la dernière adresse connue de l’entreprise, selon le registre des permis du surintendant.
Mortgage Renewal Centre Inc. disposait de 15 jours à la suite de la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après, le « Tribunal », conformément au paragraphe 21 (2) de la Loi.
Le greffier du tribunal a confirmé qu’en date du 6 octobre 2016, aucune demande d’audience n’avait été présentée par Mortgage Renewal Centre Inc. ni par quiconque agissant en son nom.
Le paragraphe 21 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Le permis de courtier en hypothèques de Mortgage Renewal Centre Inc. (permis numéro 10099) est donc révoqué par la présente.
FAIT À Toronto (Ontario), le 31 octobre 2016.
L’original signé par
Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016