Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 18, 19 et 21;

ET RELATIVEMENT À Mortgage Renewal Centre Inc.



ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Le 12 septembre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après, « l’avis ») de révoquer le permis de courtier en hypothèques de Mortgage Renewal Centre Inc. (permis numéro 10099), conformément au paragraphe 19 (1) de la Loi.

Le 14 septembre 2016, l’avis a été envoyé à Mortgage Renewal Centre Inc. par la poste et par courrier recommandé à la dernière adresse connue de l’entreprise, selon le registre des permis du surintendant.

Mortgage Renewal Centre Inc. disposait de 15 jours à la suite de la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après, le « Tribunal », conformément au paragraphe 21 (2) de la Loi.

Le greffier du tribunal a confirmé qu’en date du 6 octobre 2016, aucune demande d’audience n’avait été présentée par Mortgage Renewal Centre Inc. ni par quiconque agissant en son nom. 

Le paragraphe 21 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée. 

ORDONNANCE

Le permis de courtier en hypothèques de Mortgage Renewal Centre Inc. (permis numéro 10099) est donc révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 31 octobre 2016.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016