Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l’Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Charlene Clarke (ci-après « Mme Clarke »)



ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Le 2 juin 2016, Charlene Clarke a présenté par Internet une demande de renouvellement de son permis d’agente d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro  07098079) en vertu de la Loi.

Le 22 février 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser de renouveler le permis de Mme Clarke.

Le 24 mars 2017, le greffier du Tribunal des services financiers a confirmé que Mme Clarke n’avait pas déposé de demande d’audience.   

Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

ORDONNANCE

La demande de Charlene Clarke en vue du renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie est donc refusée par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le 20 avril 2017.

L’original signé par

Heather Driver,
Directrice, Direction de la délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017