Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l’Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À CityCan Financial Corporation



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 7 juillet 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire (ci-après « l’avis ») à l’encontre de CityCan Financial Corporation (ci-après « CityCan »). John Meredith (ci-après « M. Meredith ») est le principal courtier de CityCan.

L’avis a été envoyé à CityCan, à l’attention de M. Meredith, par télécopieur, par courrier ordinaire et par courrier recommandé au numéro de télécopieur et à l’adresse postale de CityCan figurant dans les dossiers de la Commission des services financiers de l’Ontario. La confirmation de réception de l’envoi par télécopieur et le registre de Poste Canada confirment que l’avis a bel et bien été livré et reçu.

CityCan disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal»), conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi.

Le 31 juillet 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par CityCan.

Le paragraphe 39 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée auprès du Tribunal.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 3 000 dollars est imposée par la présente à CityCan Financial Corporation.

PRENEZ AVIS QUE CityCan recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. CityCan doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si CityCan omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 21 août 2017.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Direction de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017