Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l’Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À  Andrew Nickel Physiotherapy Professional Corp., raison sociale Physiotherapy on Front (ci‑après « Physiotherapy »)



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Le 24 octobre 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant  ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative au montant de 2 500 dollars à l’encontre de Physiotherapy pour avoir enfreint l’article 15 du Règlement de l’Ontario 90/14 en omettant de conserver des registres signés des formulaires OCF‑21, comme l’exigent les lignes directrices du surintendant. 

L’avis a été envoyé à Physiotherapy par courrier ordinaire et recommandé de Postes Canada. Les données de repérage de Postes Canada confirment que l’avis a bel et bien été livré le 31 octobre 2017.

Le 20 novembre 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de Physiotherapy.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

ORDONNANCE

Une sanction administrative de 2 500 dollars est imposée à Andrew Nickel Physiotherapy Professional Corp., raison sociale Physiotherapy on Front.

PRENEZ AVIS QUE Physiotherapy recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Physiotherapy doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Physiotherpay omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 6 décembre 2017.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018