RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 288.6;
ET RELATIVEMENT À Tranquil Health and Wellness Inc., exerçant ses activités sous la raison sociale PhysioCure Physiotherapy and Rehab Center
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Tranquil Health and Wellness Inc., exerçant ses activités sous la raison sociale PhysioCure Physiotherapy and Rehab Center (ci-après « Tranquil Health »), est un fournisseur de services titulaire d’un permis en vertu de la Loi (permis no SP15585). En vertu du paragraphe 21 (1) du Règlement de l’Ontario 90/14, Tranquil Health devait soumettre une Déclaration annuelle pour l’année 2015 au surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») selon sa directive, et ce, au plus tard le 31 mars 2016. Par ailleurs, le paragraphe 21 (2) du même règlement exige que le fournisseur de services titulaire d’un permis s’assure que ladite déclaration contient tous les renseignements qui permettront au surintendant de calculer les droits que devra payer ce fournisseur de services en vertu de la Loi.
Tranquil Health a négligé de soumettre une Déclaration annuelle avant la date limite du 31 mars 2016 et n’a toujours pas soumis une telle déclaration à ce jour. En omettant de soumettre une Déclaration annuelle, Tranquil Health a aussi omis de payer les droits exigés conformément à l’article 121.1 de la Loi.
ORDONNANCE
Conformément au paragraphe 288.6 (3) de la Loi, le permis de fournisseur de services de Tranquil Health and Wellness Inc., exerçant ses activités sous la raison sociale PhysioCure Physiotherapy and Rehab Center, est donc révoqué par la présente.
FAIT À Toronto (Ontario), le 15 février 2017.
L’original signé par
Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017