Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 288.6;

ET RELATIVEMENT À Darryl Thomson Chiropractic Professional Corp.



ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

Darryl Thomson Chiropractic Professional Corp. (ci-après « DTCPC ») est un fournisseur de services titulaire d’un permis en vertu de la Loi; le numéro de ce permis est SP15839. En vertu du paragraphe 21 (1) du Règlement de l’Ontario 90/14, DTCPC devait soumettre une Déclaration annuelle pour l’année 2015 au surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») selon sa directive, et ce, au plus tard le 31 mars 2016. Par ailleurs, le paragraphe 21 (2) du même règlement exige que le fournisseur de services titulaire d’un permis s’assure que ladite déclaration contient tous les renseignements qui permettront au surintendant de calculer les droits que devra payer ce fournisseur de services en vertu de la Loi.

Le paragraphe 3 (3) du Barème ministériel des droits exigés pour les fournisseurs de services pris en vertu de l’article 121.1 de la Loi, impose des droits annuels qui doivent être payés lorsque le fournisseur de services soumet sa Déclaration annuelle.

DTCPC a négligé de soumettre une Déclaration annuelle avant la date limite du 31 mars 2016 et n’a toujours pas soumis une telle déclaration à ce jour. En omettant de soumettre une Déclaration annuelle, DTCPC a aussi omis de payer les droits exigés conformément à l’article 121.1 de la Loi.

La disposition 2 du paragraphe 288.6 (3) de la Loi stipule que le surintendant peut, par ordonnance, révoquer ou suspendre un permis de fournisseur de services sans suivre les étapes requises à l’article 288.7 de la Loi, en « toute autre circonstance prescrite ».

Conformément à la disposition 1 du paragraphe 2.1 (2) du Règlement de l’Ontario 348/13, tout défaut, pour un fournisseur de services titulaire d’un permis, de payer les droits imposés en vertu de l’article 121.1 de la Loi constitue une circonstance prescrite pour laquelle le surintendant peut suspendre un permis sans suivre les étapes requises par l’article 288.7 de la Loi.

ORDONNANCE

Conformément au paragraphe 288.6 (3) de la Loi, le permis de fournisseur de services de Darryl Thomson Chiropractic Professional Corp. est suspendu par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 16 janvier 2017.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017