Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 40;

ET RELATIVEMENT À Jason Michael Sims



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

Jason Michael Sims est titulaire du permis de courtage en hypothèques numéro 11871, délivré en vertu de la Loi.

Dans une lettre datée du 20 mai 2016 et envoyée au courtier en hypothèques, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire de 1 000 dollars à l’endroit de Jason Michael Sims pour avoir négligé de soumettre sa déclaration annuelle de 2015 au plus tard le 31 mars 2016, comme l’exige l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08 et le paragraphe 29 (1) de la Loi. Conformément au paragraphe 40 (2) de la Loi, le surintendant a offert à Jason Michael Sims la possibilité de déposer des arguments écrits. Après l'examen des éléments fournis par la maison de courtage, le surintendant a décidé de donner suite à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars est imposée à Jason Michael Sims.

PRENEZ AVIS QUE Jason Michael Sims recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l'endroit où ce paiement doit être fait. Jason Michael Sims doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Jason Michael Sims omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance serait exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), en date du 19 janvier 2017.

L’original signé par

Izabel Scovino
Directrice, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017