Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l’Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 39;

ET RELATIVEMENT À Katherine Fisher, exerçant ses activités sous le nom de Kay Fisher Realty and Financial et de Katherine (« Kay ») Fisher



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Katherine Fisher, exerçant ses activités sous le nom de Kay Fisher Realty and Financial est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques en vertu de la Loi (permis numéro 11157). Katherine (« Kay ») Fisher est courtier en hypothèques en vertu de la Loi (permis numéro M08006649) et est courtier principal de l’entreprise de courtage Katherine Fisher, exerçant ses activités sous le nom de Kay Fisher Realty and Financial.
 
Le 15 avril 2016, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire (ci-après « l’avis ») à l’endroit de Katherine Fisher, exerçant ses activités sous le nom de Kay Fisher Realty and Financial et de Katherine (« Kay ») Fisher pour avoir enfreint la Loi et ses règlements.
 
Katherine Fisher, exerçant ses activités sous le nom de Kay Fisher Realty and Financial et de Katherine (« Kay ») Fisher, a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément à la Loi. L’affaire s’est conclue par un procès-verbal de transaction, avant l’audience, et la demande d’audience a été retirée le 3 janvier 2017.

Le procès-verbal de transaction daté du 26 décembre 2016 stipule que Katherine Fisher, exerçant ses activités sous le nom de Kay Fisher Realty and Financial et de Katherine (« Kay ») Fisher, accepte de payer des sanctions administratives pécuniaires de 3 500 dollars, et ce, le 28 février 2017 ou soixante (60) jours suivant la date de l’ordonnance visant à imposer ces sanctions administratives pécuniaires, selon la première éventualité.   

ORDONNANCE

Des sanctions administratives pécuniaires totalisant 3 500 dollars sont imposées par la présente à Katherine Fisher, exerçant ses activités sous le nom de Kay Fisher Realty and Financial et de Katherine (« Kay ») Fisher et sont payables le 28 février 2017, ou soixante (60) jours suivant la date de la présente ordonnance, selon la première éventualité.  

PRENEZ AVIS QUE Katherine Fisher, exerçant ses activités sous le nom de Kay Fisher Realty and Financial et de Katherine (« Kay ») Fisher recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. Katherine Fisher, exerçant ses activités sous le nom de Kay Fisher Realty and Financial et de Katherine (« Kay ») Fisher devra payer les sanctions administratives le 28 février 2017 ou soixante (60) jours suivant la date de la présente ordonnance, selon la première éventualité.   
 
Si vous omettez de payer les sanctions administratives pécuniaires conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 12 juin 2017.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Direction de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017