Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l’Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;

ET RELATIVEMENT À WEN JUN (Sarah) ZHOU



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

Wen Jun (Sarah) Zhou est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents. Le numéro de ce permis est le 12126212.

Dans une lettre datée du 13 avril 2017 envoyée à Wen Jun (Sarah) Zhou, un mandataire du surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire de 1 000 dollars à l’endroit de Wen Jun (Sarah) Zhou pour avoir omis de suivre, à chaque 2 ans, au moins 30 heures d’éducation permanent acceptable par le surintendant, relativement l’assurance-vie, contrevenant ainsi à l'article 14 du Règlement de l'Ontario 347/04.

Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à Wen Jun (Sarah) Zhou la possibilité de déposer des arguments écrits au mandataire du surintendant au plus tard le 16 mai 2017. Wen Jun (Sarah) Zhou n’a déposé aucun argument écrit.

Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi, et conformément au point 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire à Wen Jun (Sarah) Zhou.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à Wen Jun (Sarah) Zhou.

PRENEZ AVIS QUE Wen Jun (Sarah) Zhou recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. Wen Jun (Sarah) Zhou doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Wen Jun (Sarah) Zhou omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 17 mai 2017.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017