Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l’Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Mervyn J. Fried (ci‑après « M. Fried »).



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 18 septembre 2017, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire à M. Fried.

Le 19 septembre 2017, l’avis a été envoyé par télécopieur, par courrier ordinaire et par courrier recommandé à M. Fried, au numéro de télécopieur et à l’adresse postale figurant dans les dossiers du surintendant. Le même jour, le greffier du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») a confirmé que M. Fried avait déposé une demande d’audience devant le Tribunal.

Le 28 septembre 2017, le greffier du Tribunal a confirmé que M. Fried avait retiré sa demande d’audience par écrit et qu’il consentait à payer la sanction administrative pécuniaire de 2 750 dollars.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 2 750 dollars est imposée à Mervyn J. Fried.

PRENEZ AVIS QUE M. Fried recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. M. Fried doit payer la sanction administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si M. Fried omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 12 octobre 2017.

L’original signé par

Heather Driver,
Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017