Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Kevin Gary Larson



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Kevin Gary Larson (ci-après « M. Larson ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie selon la Loi (permis numéro 10114767).

Le 11 juillet 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative (ci-après, « l’avis ») au montant de 4 000 dollars à M. Larson. Le surintendant a déterminé que M. Larson a contrevenu à l’alinéa 447 (2) a) de la Loi en donnant des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets à la Commission des services financiers de l’Ontario.

L’avis a été envoyé par courrier recommandé le 13 juillet 2018 et a été reçu par M. Larson le 18 juillet 2018. M. Larson avait jusqu’au 2 août 2018 pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 3 août 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par écrit par M. Larson ni par quiconque agissant en son nom.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 4 000 dollars est imposée à Kevin Gary Larson.

PRENEZ AVIS QUE Kevin Gary Larson recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Kevin Gary Larson doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 6 mois suivant la date de facturation.

Si M. Larson omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 13 août 2018.

Original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018