Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Keshia Ashby


ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

Keshia Ashby (ci‑après « Mme Ashby ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 10115739) en vertu de la Loi.

Le 16 mars 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a publié un avis d’intention de suspension de permis (ci‑après « l’avis »), qui proposait de suspendre le permis de Mme Ashby pendant une période de trois (3) mois, sous prétexte qu’elle avait fait preuve d’incompétence et qu'elle s'était montrée indigne de confiance dans la conduite des activités d’agent d'assurance.

Le 9 avril 2018, le greffier du Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée par Mme Ashby conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.

Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée auprès du Tribunal.

ORDONNANCE

Par les présentes, le permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 10115739) de Keshia Ashby est suspendu pendant trois (3) mois, à compter de la date indiquée ci‑dessous.

FAIT À Toronto (Ontario), le 12 avril 2018.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l'industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018