Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Aviva Insurance Company of Canada


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Aviva Insurance Company of Canada (ci‑après « Aviva ») est titulaire d’un permis d’assureur en vertu de la Loi (ci‑après la « Loi »), qui lui permet de distribuer des produits d’assurance en Ontario (permis numéro 331).

Le 13 mars 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative au montant de 2 500 dollars à l’encontre d’Aviva. Le surintendant a déterminé qu’Aviva avait enfreint le paragraphe 12 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 et le paragraphe 403 (1) de la Loi en omettant de mettre en place et de gérer un système de conformité acceptable et en versant une indemnisation à un agent de sociétés non titulaire d’un permis.

L’avis a été envoyé à Aviva par courrier ordinaire et recommandé le 20 mars 2018. Aviva disposait de 15 jours suivant la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.

Le 5 avril 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part d’Aviva ni de quiconque agissant en son nom.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

ORDONNANCE

Conformément à l’article 441.3 de la Loi, une sanction administrative de 2 500 dollars est imposée à Aviva Insurance Company of Canada.

PRENEZ AVIS QU’Aviva recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Aviva doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Aviva omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 11 avril 2018.

Original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l'industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018