Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À a Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 19;

ET RELATIVEMENT À Money Gate Corp, Morteza Katebian et Payam Katebian



ORDONNANCE DE SUSPENSION PROVISOIRE DE PERMIS

À : Money Gate Corp.

ET À : Morteza Katebian

ET À : Payam Katebian

Le paragraphe 19 (1) de la Loi prévoit que le surintendant des Services financiers (ci-après le « surintendant ») peut, par ordonnance, révoquer un permis dans certaines circonstances particulières.

L’article 21 de la Loi prévoit que pour proposer la révocation d’un permis sans le consentement du titulaire du permis, le surintendant doit en aviser le titulaire par écrit en précisant les motifs de son intention.

Le paragraphe 19 (3) de la Loi prévoit que s’il est d’avis que tout retard dans la révocation d’un permis découlant de la prise des mesures qu’exige l’article 21 risque de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance pour suspendre provisoirement le permis.

ORDONNANCE DE SUSPENSION PROVISOIRE DE PERMIS

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs précisés ci-dessous, le permis de courtage en hypothèques de Money Gate Corp (ci-après « MGC ») (permis de la CSFO numéro 12451) soit suspendu. Pendant cette suspension, MGC n’est pas autorisée à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs précisés ci-dessous, le permis d’administrateur d’hypothèques de MGC (permis de la CSFO numéro 12290) soit suspendu. Pendant cette suspension, MGC n’est pas autorisée à administrer des hypothèques en Ontario.

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs précisés ci-dessous, le permis de courtage en hypothèques de Morteza (Ben) Katebian (ci-après « Ben ») (permis de la CSFO numéro M08007482) soit suspendu. Pendant cette suspension, Ben n’est pas autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs précisés ci-dessous, le permis d’agent en hypothèques de Payam Katebian (ci-après « Payam ») (permis de la CSFO numéro M14000193) soir suspendu. Pendant cette suspension, Payam n’est pas autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

PRENEZ AVIS QUE ces suspensions entrent en vigueur immédiatement et demeureront en vigueur jusqu’à la fin de la période où une demande d’audience peut être déposée relativement à l’avis d’intention du surintendant tel que détaillé dans le présent avis (soit 15 jours après la signification de l’avis, ou que ledit avis est réputé avoir été signifié), ou 21 jours après la date à laquelle la présente ordonnance est émise si aucun avis n’est signifié.

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE, conformément aux paragraphes 48 (4), 49 (1) et 49 (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et que toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pour une durée maximale d’un an, ou les deux. La société qui est déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.

En vertu du paragraphe 48 (5) de la Loi, tout dirigeant ou tout administrateur d’une société qui commet une infraction en vertu de la Loi, qui l’a ordonnée ou autorisée, qui y a consenti ou participé ou qui n’a pas pris les précautions raisonnables pour empêcher la société de la commettre est coupable d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Le paragraphe 48 (6) de la Loi prévoit que sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes ou les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, ou qui y ont consenti ou participé.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

  1. Voici les motifs qui appuient l’ordonnance de suspension provisoire émise par le surintendant visant la suspension du permis de courtier en hypothèques et du permis d’administrateur d’hypothèques de MGC, du permis de courtier en hypothèques de Morteza (Ben) Katebian (ci-après « Ben ») et du permis d’agent en hypothèques de Payam Katebian (ci-après « Payam ») (collectivement, les « permis »).


  2. Ben et Payam sont respectivement père et fils. Ben est le directeur de MGC. Ben et Payam sont aussi directeurs de Money Gate Mortgage Investment Corporation (ci-après « MGMIC »), une société de placement hypothécaire offrant des prêts garantis par des hypothèques à partir de fonds amassés auprès d’investisseurs. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (ci-après la « CVMO ») a mené une enquête détaillée sur MGMIC et sur les activités de Ben et de Payam (ci-après « l’enquête de la CVMO »). À la suite de cette enquête, le personnel de la CVMO a établi que MGMIC, Ben et Payam sont coupables d’infractions graves à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5. De plus, la CVMO est arrivée à la conclusion que Ben et Payam sont coupables de détournement de fonds de la société MGMIC pour leur propre bénéfice.


  3. Le personnel de la CVMO a déposé une preuve par affidavit en appui à ses allégations dans le cadre de démarches réglementaires devant la CVMO et lors d’une requête sans opposition devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Rôle commercial) afin, entre autres choses, que soit désignés un séquestre et un administrateur pour MGMIC, requête ayant été accordée le 6 novembre 2018. En fonction de ces preuves, le surintendant est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de croire que MGC, Ben et Payam (collectivement, les « répondants ») n’exerceront pas leurs activités conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté et que par conséquent, ils ne sont pas habilités à détenir des permis en vertu de la Loi. Le surintendant a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer les permis de manière permanente. Le surintendant est également d’avis que les conclusions de l’enquête de la CVMO démontrent que tout retard associé à un éventuel délai dans la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers relativement à l’avis risque de nuire à l’intérêt public. Par conséquent, le surintendant émet la présente ordonnance en vertu du paragraphe 19 (3) de la Loi et impose la suspension provisoire des permis.


  4. Plus précisément, l’enquête de la CVMO a permis de démontrer que les malversations suivantes ont eu cours :


    1. Détournement des fonds de la société : la CVMO a obtenu des preuves indiquant qu’à au moins deux reprises, Ben et Payam ont détourné des fonds de la société MGMIC pour leur propre bénéfice. Les actifs de MGMIC n’appartiennent pas à Ben ou à Payam; ils appartiennent aux actionnaires de MGMIC, notamment aux investisseurs qui ont investi dans des parts de MGMIC. Le total des fonds détournés dépasse le 1,3 million de dollars;


    2. Infractions à la Loi sur les valeurs mobilières : L’enquête de la CVMO a également établi que les répondants et MGMIC étaient coupables d’infractions aux lois sur les valeurs mobilières, notamment d’infractions liées à des déclarations trompeuses et inexactes dans des documents d’information, d’opérations sur titres sans inscription et de placements illégaux de valeurs mobilières.


  5. À partir des conclusions de l’enquête de la CVMO, le surintendant est d’avis que tout retard associé à un éventuel délai dans la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers relativement à l’avis risque de nuire à l’intérêt public. Ben et Payam ont démontré une propension à détourner les fonds des investisseurs, fonds qui ne leur appartiennent pas, et ce, pour leur propre bénéfice. Ils ont demandé, pour mener les activités d’administration d’hypothèques de MGC, à avoir l’accès et le contrôle des fonds en fiducie, y compris les paiements dus à des créanciers en vertu d’hypothèques que MGC était responsable d’administrer. Les risques que ces fonds soient aussi détournés sont considérables, étant donné la conduite passée des répondants.


  6. De plus, les infractions aux lois sur les valeurs mobilières impliquent notamment la production de déclarations trompeuses et inexactes, d’opérations sur titres sans inscription et de placements illégaux de valeurs mobilières. De telles infractions ouvrent la voie à des risques importants et permanents pour l’intérêt public si les répondants ont l’autorisation de poursuivre leurs activités de courtage d’hypothèques. La sollicitation d’investisseurs pour le prêt d’argent dans le cadre d’hypothèques constitue une pratique courante pour les sociétés de courtage d’hypothèques comme MGC et il existe des risques importants que les répondants fournissent également des renseignements faux et mensongers ou démontrent, autrement, un mépris des exigences réglementaires dans le contexte du courtage d’hypothèques.


  7. Le surintendant a évalué si des mesures autres que l’imposition d’une suspension provisoire de permis seraient suffisantes pour assurer la protection du public. Plus précisément, et avant d’apprendre que des fonds de la société avaient été détournés, des membres du personnel de la CSFO avaient communiqué avec les répondants en vue de déterminer s’ils seraient prêts à consentir à l’imposition de conditions aux permis des répondants, puisque de telles conditions ne peuvent être imposées de manière provisoire sans le consentement des titulaires des permis concernés. Ben, au nom des répondants, avait fait savoir que les répondants n’étaient pas prêts à consentir à ce que des conditions soient imposées aux permis des répondants. Devant les nouvelles preuves de détournement des fonds de la société, le surintendant est d’avis que des conditions imposées aux permis seraient insuffisantes pour assurer la protection du public. Dans tous les cas, il ne semble pas que des conditions provisoires imposées aux permis soient disponibles pour faire face aux risques pour le public en raison du refus catégorique des répondants de considérer toute condition, de quelque nature qu’elle soit.


  8. Le surintendant se fonde également sur les motifs précisés dans l’avis et sur d’autres motifs que le surintendant pourrait préciser.


FAIT À Toronto (Ontario), le 13 décembre 2018.

Original signé par

Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers

À :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage, case postale 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

Tél. : 416 226 7752
Téléc. : 416 226 7750
Courriel : contact@fstontario.ca

ET À :

Ministère du Procureur général, Division du droit civil
Direction des services à la Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 17e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention de :
Mark Bailey
Avocat principal
Ministère du Procureur général, Division des services juridiques, Direction des services à la CSFO

Tél. : 416 590 7555
Téléc. : 416 590 7556
Courriel : mark.bailey@fsco.gov.on.ca

Avocat du surintendant des services financiers

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