Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Town & Country Mutual Insurance Company



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 27 juin 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 25 000 dollars à Town & Country Mutual Insurance Company (ci-après « Town & Country ») pour avoir enfreint le paragraphe 403 (1) de la Loi.

Town & Country a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le surintendant et Town & Country ont conclu un procès-verbal de transaction en vertu duquel Town & Country accepte de payer une sanction administrative pécuniaire de 25 000 dollars.

Town & Country a retiré sa demande d’audience le 7 décembre 2018. Le Tribunal a fermé le dossier le 7 décembre 2018.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 25 000 dollars est imposée à Town & Country Mutual Insurance Company.

PRENEZ AVIS QUE Town & Country devra payer la sanction administrative dans les trente (30) jours suivant la date de réception de l’avis de cette ordonnance. Vous recevrez sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait.

Si vous omettez de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 18 décembre 2018.

Original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019