Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 18, 19 et 21;

ET RELATIVEMENT À BLM Canada Corporation



ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

BLM Canada Corporation (ci-après « BLM Canada ») est actuellement titulaire d’un permis de courtier en hypothèques en vertu de la Loi (numéro de permis 12332).

Le 19 octobre 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de BLM Canada. Des copies de l’avis ont été envoyées le 30 octobre 2018 à BLM Canada par la poste et par courrier recommandé à l’adresse figurant dans les dossiers maintenus par le surintendant.

Conformément au paragraphe 21 (3) de la Loi, BLM Canada disposait de 15 jours à la suite de la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’en date du 10 décembre 2018, aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de BLM Canada ni de quiconque agissant en son nom.

Conformément au paragraphe 21 (7) de la Loi, le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

ORDONNANCE

Le permis de courtier en hypothèques de BLM Canada Corporation (numéro de permis numéro 12332) est révoqué par les présentes.

FAIT À Toronto (Ontario), le 21 décembre 2018.

Original signé par

Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019