Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier le paragraphe 288.6 (14);

ET RELATIVEMENT À 7502877 CANADA INC (numéro de permis SP15925) (ci-après le « fournisseur »)



ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA SUSPENSION D’UN PERMIS

En vertu du paragraphe 288.6 (3) de la Loi, le 16 novembre 2018, le surintendant a émis une ordonnance de suspension du permis de fournisseur de services du fournisseur puisque ce dernier avait négligé de payer les droits annuels réglementaires exigés en vertu de l’article 121.1 de la Loi.

Le 7 décembre 2018, le fournisseur a payé les droits exigés.

ORDONNANCE

Par les présentes et conformément au paragraphe 288.6 (14) de la Loi, l’ordonnance de suspension de permis émise le 16 novembre 2018 à l’endroit de 7502877 CANADA INC (numéro de permis SP15925) est révoquée à compter de la date du paiement indiquée ci-dessus.

FAIT À Toronto (Ontario), le 21 décembre 2018.

Original signé par

Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019