Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 19 et 39;

ET RELATIVEMENT À BUILDING & DEVELOPMENT MORTGAGES CANADA INC.


ORDONNANCE

Avec le consentement de Building & Development Mortgages Canada Inc., et vu qu’il n’y a eu ni constatation ni décision de la part du Tribunal des services financiers quant à toute infraction à la Loi ou toute inobservation de celle‑ci, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») ordonne ce qui suit :

  1. Le permis de maison de courtage d’hypothèques de Building & Development Mortgages Canada Inc. (permis de la Commission des services financiers de l’Ontario numéro 10102) est révoqué en vertu de l’article 19 de la Loi, avec consentement.


  2. Building & Development Mortgages Canada Inc. doit payer des sanctions administratives en vertu de l’article 39 de la Loi, lesquelles totalisent 400 000 dollars, avec consentement, et ce, au plus tard le 31 juillet 2019.


PRENEZ AVIS QUE Building & Development Mortgages Canada Inc. recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui ci doit être fait. Building & Development Mortgages Canada Inc. doit payer les sanctions administratives au plus tard à la date d’échéance indiquée ci dessus.

Si Building & Development Mortgages Canada Inc. omet de payer les sanctions administratives conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

FAIT À Toronto (Ontario), le 1er février 2018.

L’original signé par

Brian Mills
Surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018