Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 19;

ET RELATIVEMENT À ROSALIA SPADAFORA


ORDONNANCE

Avec le consentement de Rosalia Spadafora, et vu qu’il n’y a eu ni constatation ni décision de la part du Tribunal des services financiers quant à toute infraction à la Loi ou toute inobservation de celle‑ci, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») ordonne ce qui suit :

  1. Le permis de courtier en hypothèques de Rosalia Spadafora (permis de la Commission des services financiers de l’Ontario numéro M08007218) est révoqué en vertu de l’article 19 de la Loi, avec consentement.


If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

FAIT À Toronto (Ontario), le 1er février 2018.

L’original signé par

Brian Mills
Surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018