Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Peel Mutual Insurance Company


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Peel Mutual Insurance Company (ci‑après « Peel Mutual ») est titulaire d’un permis d’assureur en vertu de la Loi sur les assurances (ci‑après « Loi ») (permis numéro 649).

Le 24 avril 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative de 8 500 dollars à Peel Mutual.

Le 16 mai 2017, Peel Mutual a déposé une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Peel Mutual et le surintendant désirent maintenant régler la question sans audience et de façon consensuelle.

ORDONNANCE

Conformément à l'article 441.3 de la Loi, une sanction administrative de 2 500 dollars est imposée à Peel Mutual Insurance Company.

PRENEZ AVIS QUE Peel Mutual recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Peel Mutual doit payer la sanction administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Peel Mutual omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 28 février 2018.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif
Direction de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018