Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 13, 19 et 21;

ET RELATIVEMENT À First Commonwealth Mortgage Corporation, Tier 1 Mortgage Corporation, Tier 1 Transaction Advisory Services Inc., Bhaktraj Singh, Jude Cassimy et Dave Balkissoon


ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’UN PERMIS ET ORDONNANCE DE REFUS D’UN PERMIS

First Commonwealth Mortgage Corporation (ci‑après « First Commonwealth ») et Tier 1 Mortgage Corporation (ci‑après « Tier 1 Mortgage ») sont titulaires d’un permis de maison de courtage d’hypothèques en vertu de la Loi. Jude Cassimy (ci‑après « M. Cassimy ») et Dave Balkissoon (ci‑après M. Balkissoon ») sont titulaires d’un permis de courtier en hypothèques en vertu de la Loi, et ils sont les principaux courtiers chez First Commonwealth et chez Tier 1 Mortgage, respectivement. Bhaktraj Singh (ci‑après M. Singh) est titulaire d’un permis d’agent en hypothèques en vertu de la Loi, et il est administrateur, dirigeant et seul actionnaire de Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. (ci‑après Tier 1 Transaction).

Le 5 janvier 2016, First Commonwealth a présenté une demande de remise concernant son permis de maison de courtage d’hypothèques. Le même jour, Tier 1 Transaction a présenté une demande de permis de maison de courtage d’hypothèques en vertu de la Loi.

Le 20 octobre 2016, le surintendant a émis un avis d’intention concernant la révocation des permis de First Commonwealth, de Tier 1 Mortgage, de M. Balkissoon, de M. Cassimy et de M. Singh; le refus de la demande de remise de permis de First Commonwealth; le refus de la délivrance d’un permis de maison de courtage d’hypothèques à Tier 1 Transaction; et l’imposition d’une ordonnance de conformité à l’égard de Tier 1 Transaction (ci‑après « l’avis »).

Le 3 novembre 2016, M. Singh et Tier 1 Transaction ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »). Le 4 novembre 2016, First Commonwealth, Tier 1 Mortgage, M. Cassimy et M. Balkissoon ont également demandé une audience devant le Tribunal.

Le 28 mars 2017, First Commonwealth a avisé le Tribunal qu’elle retirait sa demande de remise de permis.

Le 23 novembre 2017, le Tribunal a accordé la requête du surintendant de modifier l’avis, et un avis modifié a été émis le 5 décembre 2017.

Le 17 janvier 2018, First Commonwealth, Tier 1 Mortgage, Tier 1 Transaction, M. Cassimy, M. Balkissoon et M. Singh ont retiré leur demande d’audience.

Le paragraphe 21 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son avis d’intention lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

Le surintendant émet l’ordonnance suivante :

ORDONNANCE

  1. Le permis de maison de courtage d’hypothèques de First Commonwealth (permis no M08000610) est révoqué par les présentes.


  2. Le permis de maison de courtage d’hypothèques de Tier 1 Mortgage (permis no 12314) est révoqué par les présentes.


  3. Le permis de courtier en hypothèques de Jude Cassimy (permis no M08000610) est révoqué par les présentes, en date du 31 décembre 2017.


  4. Le permis de courtier en hypothèques de Dave Balkissoon (permis no M08008500) est révoqué par les présentes, en date du 31 décembre 2017.


  5. Le permis d’agent en hypothèques de Bhaktraj Singh (permis no M12001402) est révoqué par les présentes.


  6. La demande de permis de maison de courtage en hypothèques de Tier 1 Transaction, en date du 5 janvier 2016, est refusée par les présentes.


FAIT À Toronto (Ontario), le 23 janvier 2018.

L’original signé par

Brian Mills
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018