Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 14 et 21;

ET RELATIVEMENT À Barbara Romanow;

ET RELATIVEMENT À Aztec Financial Corp.



ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION DE PERMIS

À :

Barbara Romanow

Aztec Financial Corp.
457. Jevin Drive, unité no 8
Woodbridge (Ontario)
L4L 7Z9

Le paragraphe 19 (1) de la Loi prévoit que le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») peut, par ordonnance, révoquer un permis dans les circonstances l’autorisant à suspendre un permis.

Le paragraphe 21 (2) de la Loi prévoit que pour proposer la révocation d’un permis sans le consentement du titulaire du permis, le surintendant doit donner un avis écrit motivé de son intention au titulaire du permis et y préciser le motif de son intention.

Le paragraphe 19 (3) de la Loi prévoit que, si le surintendant est d’avis que l’intérêt du public peut être mis en péril par tout retard dans la révocation d’un permis découlant de la prise des mesures qu’exige l’article 21 de la Loi, le surintendant peut, sans préavis rendre une ordonnance provisoire qui suspend le permis avant ou après avoir donné l’avis qu’exige l’article 21.

IL EST ORDONNÉ, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs énoncés ci-dessous, de suspendre le permis de courtier en hypothèques de Barbara Romanow. Pendant cette suspension, Barbara Romanow n’est pas autorisée à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ, conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi et pour les motifs énoncés ci-dessous, de suspendre le permis de courtier en hypothèques de Aztec Financial Corp. Pendant cette suspension, Aztec Financial Corp. n’est pas autorisée à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

PRENEZ AVIS QUE la présente ordonnance provisoire prend effet immédiatement et demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de la période impartie pour demander une audience relative à l’avis d’intention du surintendant (quinze [15] jours après la transmission de l’avis ou sa livraison réputée) ou vingt et un (21) jours après la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, si aucun avis n’a été transmis.

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE, conformément aux paragraphes 48 (4), 49 (1) et 49 (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et que toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’un emprisonnement pour une durée maximale d’un an, ou les deux. La société qui est déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.

En vertu du paragraphe 48 (5) de la Loi, tout dirigeant ou tout administrateur d’une société qui commet une infraction en vertu de la Loi, qui l’a ordonnée ou autorisée, qui y a consenti ou participé ou qui n’a pas pris de précautions raisonnables pour empêcher la société de la commettre est coupable d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Le paragraphe 48 (6) de la Loi prévoit que sont coupables d’une infraction les associés d’une société de personnes ou les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, laquelle constituerait une infraction à la Loi si elle était le fait d’une personne, ou qui y ont consenti ou participé.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

  1. Barbara Romanow (ci-après « Mme Romanow »), titulaire du permis no M08007274, a reçu pour la première fois un permis de courtier en hypothèques en vertu de la Loi le 1er juillet 2008. Le 10 août 2009, Mme Romanow est devenue courtière en hypothèques inscrite. Le 3 février 2010, Mme Romanow est devenue courtière principale d’Aztec Financial Corp. (ci‑après « Aztec »). Mme Romanow a été titulaire d’un permis à titre de courtière principale d’Aztec du 3 février 2010 au 31 mars 2018.

  2. Aztec (no de permis 11911) est une société constituée en vertu des lois de la province de l’Ontario. Aztec a d’abord obtenu un permis de courtage le 20 août 2009. Aztec a été titulaire d’un permis de courtage d’hypothèques du 20 août 2009 jusqu’à la date de la présente ordonnance. Mme Romanow est la seule directrice et la seule administratrice d’Aztec.

  3. Le 28 mars 2018, Mme Romanow a déposé une demande de renouvellement de son permis de courtier en hypothèques. En vertu du paragraphe 16 (8) de la Loi, un permis de courtier en hypothèques demeure en vigueur après sa date d’expiration si la personne soumet une demande avant l’expiration dudit permis et jusqu’au renouvellement de ce permis ou jusqu’à ce qu’une ordonnance de refus de la demande soit émise par le surintendant.

  4. Pour pouvoir imposer une suspension provisoire, le surintendant doit émettre un avis d’intention de suspendre le permis de Mme Romanow ou un avis d’intention de révoquer le permis de Mme Romanow. Par conséquent, peu de temps après que le surintendant ait émis un avis d’intention, le surintendant a renouvelé le permis de Mme Romanow, sans préjudice à l’égard de l’évaluation du surintendant de l’aptitude de Mme Romanow à obtenir un tel permis. Le surintendant estime qu’il y a des motifs justifiant la révocation du permis de Mme Romanow et estime, de plus, qu’une suspension immédiate du permis de Mme Romanow est nécessaire aux fins de protection du public. Par conséquent, le surintendant émet une ordonnance provisoire de suspension du permis de Mme Romanow, en attente qu’une décision définitive soit prise sur un éventuel avis de révocation de ce permis.

  5. Comme l’explique l’avis de révocation, à compter d’août 2016, la Commission des services financiers de l’Ontario (ci‑après « la CSFO ») a reçu plusieurs plaintes relativement à Mme Romanow et à Aztec. Chacune de ces plaintes a été déposée par d’anciens clients et investisseurs ayant fait affaire avec Mme Romanow et/ou avec Aztec.

  6. Les plaignants alléguaient que Mme Romanow et Aztec avaient détourné des fonds qui auraient dû avoir été détenus en fiducie relativement aux placements hypothécaires de chacun des plaignants. Ces plaignants n’avaient également pas obtenu les divulgations et analyses appropriées concernant la pertinence de leurs placements hypothécaires.

  7. De plus, ni Mme Romanow ni Aztec n’ont maintenu les comptes en fiducie adéquats ou utilisé les procédures comptables adéquates relativement aux fonds des plaignants qui devaient être détenus en fiducie.

  8. Le surintendant a également reçu trois déclarations supplémentaires à l’encontre de Mme Romanow et d’Aztec faisant état d’une violation des principes de confiance légitime, de conduite frauduleuse et de détournement de fonds détenus en fiducie pour des placements hypothécaires. Le surintendant croit par ailleurs qu’il existe d’autres déclarations de même nature à l’encontre de Mme Romanow et d’Aztec.

  9. Il semble, pour le surintendant, que Mme Romanow a mis en place un système par lequel elle sollicite des investissements dans des transactions hypothécaires, en fiducie, puis détourne les fonds placés en fiducie à son propre avantage ou afin de rembourser les personnes ayant investi antérieurement.

  10. Le surintendant croit que Mme Romanow, par l’intermédiaire d’Aztec, a démontré une propension à la tromperie et s’est livrée au détournement de fonds, ce qui pose un risque imminent pour ses clients et pour d’éventuels autres fournisseurs. De plus, compte tenu de la nature du stratagème d’investissement qu’a mis en place Mme Romanow, Mme Romanow et Aztec risquent de causer des préjudices pour les investisseurs futurs.

  11. Le paragraphe 19 (3) de la Loi prévoit que, si le surintendant est d’avis que l’intérêt du public peut être affecté par tout retard dans la révocation d’un permis découlant de la prise des mesures qu’exige l’article 21 de la Loi (demande et tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers), le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire qui suspend un permis.

  12. Le surintendant est d’avis que tout retard dans la délivrance de l’ordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à l’intérêt public et que, par conséquent, la délivrance d’une ordonnance de suspension est nécessaire. Mme Romanow poursuit ses activités et continue d’offrir des services hypothécaires par l’intermédiaire d’Aztec.

  13. Le surintendant est d’avis que les besoins en fonds supplémentaires d’investisseurs de Mme Romanow pour poursuivre son stratagème illégal justifient de prendre des mesures immédiates afin d’éviter que des fonds d’autres investisseurs soient mis en péril.

  14. Le surintendant est d’avis que le permis de courtier en hypothèques de Mme Romanow doit être suspendu de manière provisoire afin de protéger les investisseurs contre ce stratagème.

  15. Le surintendant est aussi d’avis que le permis de courtage d’hypothèques d’Aztec doit être suspendu provisoirement afin de bloquer la voie par laquelle Mme Romanov exploite son stratagème.

  16. Le surintendant est d’avis qu’aucune autre mesure n’est adéquate pour protéger le public du stratagème de Mme Romanow et d’Aztec. Compte tenu des preuves de malhonnêteté et de possible fraude, il est peu probable que Mme Romanow et Aztec puissent être dignes de confiance et se conforment à des conditions liées à leur permis ou à des exigences de supervision si elles leur étaient imposées.

  17. Le surintendant s’appuie enfin sur d’autres motifs établis dans l’avis d’intention.

  18. Tout autre motif pouvant être porté à l’attention du surintendant.

FAIT À Toronto (Ontario), le 28 juin 2018.

Original signé par

Brian Mills
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018