Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 14 et 21;

ET RELATIVEMENT À Barbara Romanow;

ET RELATIVEMENT À Aztec Financial Corp.



À :

Barbara Romanow

Aztec Financial Corp.
457. Jevin Drive, unité no 8
Woodbridge (Ontario)
L4L 7Z9

ORDONNANCE DE BLOCAGE DE FONDS EN FIDUCIE ET DE BIENS

Aztec Financial Corp. (ci-après « Aztec », titulaire du permis no 11911) est une société constituée en vertu des lois de la province de l’Ontario. Aztec a d’abord obtenu un permis de courtage le 20 août 2009. Aztec a été titulaire d’un permis de courtage d’hypothèques du 20 août 2009 jusqu’à la date de la présente ordonnance.

Barbara Romanow (ci-après « Mme Romanow », titulaire du permis no M08007274) est courtière en hypothèques et a reçu pour la première fois un permis de courtier en hypothèques en vertu de la Loi le 1er juillet 2008. Le 10 août 2009, Mme Romanow est devenue courtière en hypothèques principale d’Aztec. Mme Romanow a été titulaire d’un permis à titre de courtière principale d’Aztec du 3 février 2010 au 31 mars 2018. Le 28 mars 2018, Mme Romanow a déposé une demande de renouvellement de son permis de courtier en hypothèques.

Pour pouvoir imposer une suspension provisoire, le surintendant des services financiers (ci‑après « le surintendant ») doit émettre un avis d’intention de suspendre le permis de Mme Romanow ou un avis d’intention de révoquer le permis de Mme Romanow. Par conséquent, peu de temps après que le surintendant a émis un avis d’intention, le surintendant a renouvelé le permis de Mme Romanow, sans préjudice à l’égard de l’évaluation du surintendant de l’aptitude de Mme Romanow à obtenir un tel permis. Puisque ce renouvellement a été accordé, Mme Romanow est à l’heure actuelle titulaire d’un permis du surintendant.

Le surintendant est sur le point d’aviser Aztec que le surintendant entend révoquer le permis de courtage en hypothèques de la société et d’émettre une ordonnance provisoire de suspension du permis de courtage en hypothèques d’Aztec, car le surintendant est d’avis que l’intérêt du public peut être mis en péril par tout retard dans l’émission d’une ordonnance de révocation du permis de courtage en hypothèques dont Aztec est titulaire.

Aztec et Mme Romanow sont les entités désignées au sens de l’article 36 de la Loi, en vertu des avis d’intention et des ordonnances de suspension provisoires qui seront émis à leur encontre.

Le paragraphe 36 (4) de la Loi prévoit que le surintendant peut ordonner à une personne désignée de s’abstenir de retirer des fonds en fiducie ou des biens à la personne ou à l’entité qui en est dépositaire ou qui en a le contrôle.

Le paragraphe 36 (5) de la Loi prévoit que le surintendant peut ordonner à la personne désignée de détenir les biens ou les fonds en fiducie d’une autre personne ou entité en fiducie pour celle qui y a droit.

Le paragraphe 36 (3) de la Loi autorise le surintendant à ordonner à Barbara Romanow, seule administratrice, directrice et courtière principale d’Aztec Financial Corp., de retenir tout bien ou tout fonds en fiducie d’Aztec dont elle est dépositaire ou dont elle a le contrôle.

Le paragraphe 36 (2) de la Loi prévoit que le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance en vertu de ce paragraphe de la Loi à l’égard de la personne désignée s’il estime que cela est dans l’intérêt public.

ORDONNANCE

Il est donc ordonné à Aztec Financial Corp. et à Barbara Romanow :

  1. de s’abstenir de retirer les fonds en fiducie ou les biens d’une autre personne ou entité qui en sont dépositaires ou en ont le contrôle;

  2. de détenir les biens ou les fonds en fiducie de toute personne ou entité dont ils sont dépositaires ou dont ils ont le contrôle, en fiducie pour la personne ou l’entité qui y a droit.

Il est ordonné à Barbara Romanow de détenir les biens ou les fonds en fiducie d’Aztec Financial Corp.

PRENEZ AVIS QUE le paragraphe 36 (11) de la Loi prévoit qu’une personne ou une entité qui a reçu la présente ordonnance peut présenter une requête à la Cour supérieure de justice si elle a un doute quant à son application à un bien ou à un fonds en fiducie.

ET PRENEZ AVIS QUE le paragraphe 36 (12) de la Loi prévoit que la personne ou l’entité qui revendique un intérêt sur un fonds en fiducie ou un bien visé par la présente ordonnance peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une décision sur la disposition du bien ou du fonds en fiducie.

ET PRENEZ AVIS QUE le paragraphe 36 (15) de la Loi prévoit qu’Aztec Financial Corp. et que Barbara Romanow peuvent, par voie de requête, demander au Tribunal des services financiers (ci‑après « le Tribunal ») d’annuler la présente ordonnance en tout ou en partie et que le Tribunal peut, par ordonnance, accorder l’annulation à la suite d’une audience s’il est convaincu que l’ordonnance ou une partie de l’ordonnance n’est pas nécessaire pour la protection de l’intérêt public. La requête en annulation doit être envoyée par la poste ou livrée à :

À :

Tribunal des Services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Case postale 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226 7750

ET À :

Surintendant des services financiers
Chef, Observation de la loi en matière de surveillance des pratiques de l’industrie
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
5160, rue Yonge
Case postale 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Conformément aux paragraphes 48 (4), 49 (1) et 49 (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et que toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’un emprisonnement pour une durée maximale d’un an, ou les deux. Toute société déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.

Conformément au paragraphe 48 (5) de la Loi, tout dirigeant ou tout administrateur d’une société qui commet une infraction en vertu de la Loi ou qui l’a ordonnée ou autorisée, qui y a consenti ou participé ou qui a omis de prendre les précautions raisonnables pour empêcher la société de commettre une telle infraction est coupable d’une infraction, que la société ait été poursuivie ou non et déclarée coupable ou non.

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure du Tribunal des Services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chapitre S. 22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294 ou ans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

FAIT à Toronto (Ontario), le 28 juin 2018.

Original signé par

Brian Mills
Surintendant des services financiers

À :

Tribunal des Services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Case postale 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

Tél. : 416 590 7752
Téléc. : 416 226 7750
Courriel : contact@fstontario.ca

ET À :

Ministère du Procureur général, Division du droit civil
Direction des services de la Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 17e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention de : Brendan Forbes

Tél. : 416 590 7143
Téléc. : 416 590 7556
Courriel : brendan.forbes@fsco.gov.on.ca

Avocat du surintendant des services financiers

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