Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Centum Empire Financial Services Inc.



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Centum Empire Financial Services Inc. est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques en vertu de la Loi (permis numéro 11176).

Conformément au procès-verbal du 12 avril 2018, Centum Empire Financial Services Inc. accepte de payer une sanction administrative de 2 500 dollars.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 2 500 dollars est imposée par la présente à Centum Empire Financial Services Inc.

PRENEZ AVIS QUE Centum Empire Financial Services Inc. recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. Centum Empire Financial Services Inc. doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Centum Empire Financial Services Inc. omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 15 mai 2018.

Original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Direction de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018