Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Patricia Lee Wilson



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Patricia Lee Wilson (ci-après « Mme Wilson ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en Ontario en vertu de la Loi (permis numéro 94014715).

Le 22 juin 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative à Mme Wilson pour avoir enfreint l’alinéa 447 (2) a) de la Loi.

Le 11 juillet 2018, Mme Wilson a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément à la Loi.

Mme Wilson et le surintendant ont réglé la question de façon consensuelle et sans audience devant le Tribunal.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire au montant de 1 750 dollars est imposée à Patricia Lee Wilson.

PRENEZ AVIS QUE Mme Wilson recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. Mme Wilson doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Mme Wilson omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la sanction est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 11 décembre 2018.

Original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Direction de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019