Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À GTA Chiropractic Center Inc.



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

GTA Chiropractic Center Inc. (ci-après « GTA Chiropractic ») est titulaire d’un permis de fournisseur de services émis par le surintendant des services financiers (permis numéro SP15324).

Le 22 mai 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative de 5 750 dollars et de suspension de permis à l’endroit de GTA Chiropractic pour avoir fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses à des assureurs en vue d’obtenir un paiement au titre de services, en contravention de l’alinéa 447 (2) a.3) de la Loi, et pour avoir fourni des renseignements faux à la Commission, ce qui est contraire à l’alinéa 447 (2) a) de la Loi.

Le 7 juin 2018, GTA Chiropractic a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») relativement à l’avis. Aux termes d’un règlement, GTA Chiropractic a retiré sa demande d’audience devant le Tribunal et a consenti à l’imposition de la sanction administrative.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention si aucune audience n’est demandée ou si la demande n’est pas présentée conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire au montant de 5 750 dollars est imposée à GTA Chiropractic Center Inc.

PRENEZ AVIS QUE GTA Chiropractic recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. GTA Chiropractic doit payer la sanction administrative dans les trente (30) jours suivant la date figurant sur la facture.

Si GTA Chiropractic omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la sanction est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 1er novembre 2018.

Original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Direction de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019