Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À John McDonald

ET RELATIVEMENT À Benefits Inc.



ORDONNANCE VISANT À RÉVOQUER DES PERMIS ET À IMPOSER DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Le 4 octobre 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer les permis d’agent d’assurances de John McDonald et Benefits Inc. et d’imposer une sanction administrative de 50 000 dollars à John McDonald et une sanction administrative de 50 000 dollars à John McDonald et Benefits Inc.

Le 4 octobre 2018, le surintendant a émis une ordonnance provisoire de suspension de permis (ci-après « l’ordonnance provisoire de suspension de permis ») pour suspendre les permis d’agent d’assurances de John McDonald et Benefits Inc.

Le 4 octobre 2018, l’avis et l’ordonnance provisoire de suspension de permis ont été envoyés par courrier ordinaire et courrier recommandé à la dernière adresse connue de John McDonald et à la dernière adresse connue de Benefits Inc., ainsi que par courrier électronique à la dernière adresse de courriel connue de John McDonald.

Le registre de Postes Canada confirme que l’avis et l’ordonnance provisoire de suspension de permis ont été livrés à l’adresse de John McDonald le 5 octobre 2018.

Conformément aux paragraphes 407.1 (3) et 441.3 (5) de la Loi, John McDonald et Benefits Inc. disposaient de 15 jours après la réception de l’avis et de l’ordonnance provisoire de suspension de permis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 29 octobre 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de John McDonald ou de Benefits Inc., ni de quiconque agissant en leur nom, relativement à l’avis et à l’ordonnance provisoire de suspension de permis.

Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis lorsqu’aucune audience n’est demandée.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer des sanctions administratives lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurances de John McDonald (permis numéro 95033405) est révoqué par les présentes.

Le permis d’agent d’assurances de Benefits Inc. (permis numéro 31654M) est révoqué par les présentes.

Une sanction administrative pécuniaire de 50 000 dollars est imposée à John McDonald.

Une sanction administrative pécuniaire de 50 000 dollars est imposée à John McDonald et Benefits Inc.

PRENEZ AVIS QUE John McDonald et Benefits Inc. recevront sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. John McDonald et Benefits Inc. doivent payer la sanction administrative pécuniaire dans les 6 mois suivant la date de facturation.

Si John McDonald et Benefits Inc. omettent de payer les sanctions administratives pécuniaires conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 30 octobre 2018.

Original signé par

Tom Golfetto, surintendant par intérim

Brian Mills
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018