Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Desjardins Financial Security Life Assurance Company (ci-après « Desjardins »)



OORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Desjardins est titulaire d’un permis d’assurer en vertu de la Loi (permis numéro 3607).

Le 13 décembre 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative de 10 000 dollars à Desjardins pour avoir permis le paiement d’une rétribution à une personne pour faire souscrire ou négocier de l’assurance ou pour en négocier la prolongation ou le renouvellement alors qu’à cette date, elle n’était pas agent titulaire d’un permis, ce qui va à l’encontre de l’article 403 de la Loi, et pour avoir omis de mettre sur pied et de tenir un système de vérification de la conformité qui est raisonnablement conçu pour veiller à ce que chaque agent se conforme à la Loi, aux règlements et aux conditions de son permis, ce qui va à l’encontre de l’article 12 du Règlement de l’Ontario 347/04.

Le 29 décembre 2017, Desjardins a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 13 août 2018, Desjardins a retiré sa demande d’audience devant le Tribunal.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention si aucune audience n’est demandée ou si la demande n’est pas présentée conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 10 000 dollars est imposée à Desjardins Financial Security Life Assurance Company.

PRENEZ AVIS QUE Desjardins recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. Desjardins doit payer la sanction administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Desjardins omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 17 septembre 2018.

Original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018