Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Servillano C. Mado



ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Servillano C. Mado (ci-après « M. Mado ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en Ontario en vertu de la Loi (permis numéro 2127387).

Le 26 avril 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 750 dollars à M. Mado pour avoir contrevenu à l’article 13 du règlement de l’Ontario 347/04 en négligeant de souscrire une assurance contre les erreurs et les omissions.

Le 22 mai 2018, M. Mado a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément à la Loi.

M. Mado et le surintendant ont ensuite résolu ce différend à l’amiable, sans qu’une audience devant le Tribunal ne soit nécessaire.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 1 750 dollars est imposée à Servillano C. Mado.

PRENEZ AVIS QUE M. Mado recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. M. Mado devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les six (6) mois suivant la date de facturation.

Si M. Mado omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 17 septembre 2018.

Original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie  

En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018