RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 14 et 21;
ET RELATIVEMENT À Lilia Shtivelman
ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE
Le 16 mars 2018, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de rejeter la demande de permis de courtier en hypothèques de Lilia Shtivelman (ci-après « Mme Shtivelman »), conformément aux articles 14 et 21 de la Loi.
Mme Shtivelman a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci après le « Tribunal ») relativement à l’avis du surintendant, conformément au paragraphe 21 (2) de la Loi. L’audience s’est tenue le 26 juillet 2018.
Le 16 août 2018, le Tribunal a rendu sa décision et ordonné au surintendant de donner suite à son avis d’intention de refuser la demande de permis de courtier en hypothèques de Mme Shtivelman, conformément au paragraphe 21 (4) de la Loi.
ORDONNANCE
La demande de permis de courtier en hypothèques de Lilia Shtivelman est refusée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 17 septembre 2018.
Original signé par
Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers