Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 288.6 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À Sunshine Rehabilitation Inc. (ci-après « Sunshine »)




ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Sunshine est titulaire d’un permis de fournisseur de services en vertu de la Loi (permis numéro SP15458).

Thong Dingh Nguyen (ci-après « Thong Nguyen ») est inscrit comme représentant principal de Sunshine auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (ci-après la « CSFO »).

Au 13 novembre 2018, conformément au paragraphe 288.6 (3) de la Loi, le permis de fournisseur de services de Sunshine a été suspendu pour non-paiement des droits réglementaires annuels imposés aux fournisseurs de services en vertu de l’article 121.1 de la Loi.

Le 6 décembre 2018, en vertu des articles 288.6 et 288.7 de la Loi, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de fournisseur de services de Sunshine (ci-après « l’avis ») pour cause de contravention à la Loi et d’inobservation de celle-ci, et puisque le surintendant a des motifs raisonnables de croire que Sunshine n’est plus apte à être titulaire d’un permis compte tenu des circonstances prescrites relativement à ses systèmes administratifs et pratiques commerciales et à la gestion de ses activités.

Le 6 décembre 2018, l’avis a été signifié à Sunshine et à Thong Nguyen par courrier ordinaire et courrier recommandé. Sunshine et Thong Nguyen disposaient de 15 jours après la remise de cet avis pour demander une audience auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7 (3) de la Loi.

Le 2 janvier 2019, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée par Sunshine ou Thong Nguyen.

Le paragraphe 288.7 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis lorsqu’aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Le permis de fournisseur de services de Sunshine Rehabilitation Inc. est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 16 janvier 2019.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019