Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À Eastend Medical Centre Incorporated




ORDONNANCE DE REFUS D’UNE DEMANDE

Eastend Medical Centre Incorporated (ci-après « Eastend ») est une société constituée en Ontario (numéro matricule de l’Ontario 2496430). Tharsha Varathalingam (ci-après « Mme Varathalingam ») est l’unique directrice d’Eastend.

Le 11 février 2016, au nom d’Eastend, Mme Varathalingam a déposé une demande de permis de fournisseur de services auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (ci-après la « CSFO »).

Le 19 novembre 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser une demande relativement à la demande de permis de fournisseur de services de Eastend (ci-après « l’avis d’intention »). Le surintendant a déterminé qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’Eastend n’est pas apte à être titulaire d’un permis. Le surintendant a également déterminé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la mise en application des systèmes administratifs et pratiques commerciales d’Eastend et la gestion de ses activités ne s’effectueront pas conformément à la loi ou avec intégrité et honnêteté.

L’avis d’intention a été envoyé par courrier recommandé le 4 décembre 2018 et a été reçu par Mme Varathalingam le 5 décembre 2018. Eastend avait jusqu’au 20 décembre 2018 pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 24 décembre 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par écrit par Eastend ni par quiconque agissant en son nom.

ORDONNANCE

La demande de permis de fournisseur de services déposée au nom d’Eastend Medical Centre Incorporated le 11 février 2016 est refusée par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 21 février 2019.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019